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59 ans, âge limite d'accès à l'AMP pour les hommes

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59 ans, âge limite d'accès à l'AMP pour les hommes

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06/03/2018
Dernière mise à jour : 06/03/2018
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Considérant que « l'âge de procréer » est celui au cours duquel les capacités procréatives de l'homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement, la cour administrative d'appel de Versailles fixe à 59 ans l'âge limite pour qu'un homme bénéficie d'une assistance médicale à la procréation.

La législation française conditionne en effet l'accès à l'assistance médicale à la procréation à l'existence d'un couple formé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination (CSP, art. L. 2141-2).

En l'espèce, l'Agence de la biomédecine s'oppose à ce que deux couples recourent  à une assistance médicale à la procréation et refuse que les gamètes conservés en France soient exportés à l'étranger pour y pratiquer une assistance médicale à la procréation non autorisée sur le territoire national.

En première instance, le tribunal administratif de Montreuil annule les décisions litigieuses de l'Agence de la biomédecine (TA Montreuil, 8e ch., 14 févr. 2017, n° 1606724 : JurisData n° 2017-003102). En seconde instance, la cour administrative d'appel infirme ces jugements et rejette les demandes en annulation formées à l'encontre des décisions de l'Agence de la biomédecine.

Conformément aux « travaux scientifiques récents relevant qu'au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées compte tenu du risque statiquement accru de malformations et autres complications médicales », la cour estime qu'il ne peut être fait droit aux dossiers présentés par des couples dans lesquels les hommes sont respectivement âgés de 68 et 69 ans.

 

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