Abattage d’animaux malades : l’absence d’indemnisation du propriétaire n’ayant pas respecté ses obligations sanitaires n’a pas violé le droit de propriété #Brève

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CEDH, 12 nov. 2019, n° 44457/11, SA Bio d'Ardennes c/ Belgique http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198387 See the site
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Abattage d’animaux malades : l’absence d’indemnisation du propriétaire n’ayant pas respecté ses obligations sanitaires n’a pas violé le droit de propriété #Brève

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12/11/2019
Dernière mise à jour : 12/11/2019
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