Abattement pour durée de détention de parts de sociétés : appréciation de l’obligation de faire valoir ses droits à la retraite #Brève

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Abattement pour durée de détention de parts de sociétés : appréciation de l’obligation de faire valoir ses droits à la retraite #Brève

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Il résulte de l’article 150-0 D bis et de l'article 150-0 D ter du CGI, de l’article 74-0 P de l’annexe II au CGI et des articles L. 311-3 et R. 351-37  du Code de la sécurité sociale que l'extension, par l'article 150-0 D ter du CGI, du bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D bis du même code aux gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, notamment celle tenant à ce que l'intéressé ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite au plus tard un an après la cession des titres à l'origine de la plus-value.

La date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité, cette date étant fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, sous réserve que les conditions d'octroi de la pension de vieillesse soient effectivement remplies, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.