Abrogation de l'obligation d'engagement contractuel écrit et formalisé entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs #Brève

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15/04/2019
Dernière mise à jour : 15/04/2019
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Le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 abroge les dispositions du Code rural et de la pêche maritime imposant un engagement contractuel écrit, formalisé et ...