Abrogation de plusieurs arrêtés pris en application du décret relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique #Brève

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Abrogation de plusieurs arrêtés pris en application du décret relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique #Brève

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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En application de plusieurs règlement de l'Union européenne, notamment le règlement du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1369, 4 juill. 2017), l'arrêté du 9 novembre 2018 abroge : 

- l'arrêté du 16 février 1995 modifié par l'arrêté du 30 juin 2004, portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques ;
- l'arrêté du 6 mars 1996 portant application du décret du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour ;
- l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques ;
- l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques ;
- l'arrêté du 8 septembre 1999 portant application du décret du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques ;
- l'arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique ;
- l'arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.

 

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