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Abus de position dominante : une clause d'élection de for rédigée en termes généraux doit-elle automatiquement être écartée ?

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Abus de position dominante : une clause d'élection de for rédigée en termes généraux doit-elle automatiquement être écartée ?

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10/07/2018
Dernière mise à jour : 10/07/2018
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L'avocat général près la CJUE, Nils Wahl, a proposé de juger qu'une clause attributive de juridiction ne pouvait pas être automatiquement écartée du seul fait que le litige porte sur une action en réparation pour violation du droit de la concurrence de l’UE.

Dans les faits, un contrat conclu entre une société française et une société irlandaise comportait une clause attributive de juridiction au profit des juridictions irlandaises. Toutefois, l'une des sociétés à saisie les juridictions françaises pour une demande en dommages-intérêts suite à des faits de pratiques anticoncurrentielles et d’actes de concurrence déloyale.

Saisie en dernier ressort de ce litige, la Cour de cassation française demande en substance si la clause attributive de juridiction au profit des juridictions irlandaises doit être écartée dans le cadre d’un litige où est invoquée une violation du droit de la concurrence de l’Union.

Comme souligné par l'avocat général à titre liminaire, cette affaire offre une occasion renouvelée, eu égard à la solution retenue par la Cour dans l’affaire CDC Hydrogen Peroxide  (CJUE, 21 mai 2015, aff. C‑352/13), de fournir des précisions aux rédacteurs des clauses d’élection de for, notamment de savoir si une clause rédigée en des termes suffisamment généraux suffit à englober les litiges fondés sur le droit de la concurrence ou s’il faut expressément viser ce type de litige dans la clause attributive de juridiction (V. en ce dernier sens, Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898).

Dans ses conclusions, l’avocat général considère qu’il n’existe pas d’obstacle de principe à l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action en réparation autonome, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, introduite par un distributeur à l’encontre de son fournisseur en raison d’une infraction alléguée à l’article 102 TFUE. En effet, selon l’avocat général, l’exigence de mise en œuvre efficace de l’interdiction des abus de position dominante ne s’oppose pas, en soi, à la faculté des parties de déroger, au moyen d’une clause attributive de juridiction, aux règles de compétence prévues par le droit de l’Union.

Lorsque la clause attributive de juridiction ne se réfère pas expressément aux actions en réparation pour violation du droit de la concurrence, il convient de déterminer si ce type d’actions est couvert par la clause et, dans ce cadre, d’apprécier si le litige est né du rapport de droit à l’occasion duquel la clause a été conclue. À cet égard, l’avocat général estime qu’il serait disproportionné d’exiger dans tous les cas des parties au litige qu’elles aient précisément spécifié la nature des actions qui sont censées relever de la clause attributive de juridiction, dès lors que cette clause est rédigée en des termes assez généraux pour inclure toute action relevant de près ou de loin du rapport contractuel à l’occasion duquel elle a été conclue.

Enfin, l’avocat général considère que le fait qu’une violation du droit de la concurrence n’a pas été constatée préalablement par une autorité nationale ou européenne en charge de la concurrence ne permet pas, en soi, d’appliquer ou, au contraire, d’écarter une clause attributive de juridiction dans une action en dommages-intérêts sur le fondement des règles de concurrence.

L’avocat général estime qu'il appartient au juge national saisi de déterminer dans chaque cas si le différend en cause est de nature à relever d’une telle clause lorsque celle-ci est rédigée en termes généraux.