L'avocat général près la CJUE, Nils Wahl, a proposé de juger qu'une clause attributive de juridiction ne pouvait pas être automatiquement écartée du seul fait que le litige porte sur une ac...
Abus de position dominante : une clause d'élection de for rédigée en termes généraux doit-elle automatiquement être écartée ?
Source
CJUE, concl, aff. C‑595/17, 5 juill. 2018, Apple Sales International e.a.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203622&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=334903
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