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Accident médical non fautif : indemnisation du préjudice du patient par l'Oniam

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Accident médical non fautif : indemnisation du préjudice du patient par l'Oniam

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08/01/2018
Dernière mise à jour : 09/01/2018
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Lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un certain caractère de gravité (CSP, art. L. 1142-1, II). 

Relève d'un aléa thérapeutique, la fistule urinaire dont a souffert le patient à la suite d'une intervention chirurgicale. Les complications qui se sont produites à la suite de l'intervention et qui sont à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 35 %, sont beaucoup plus graves que celles auxquelles le patient aurait pu s'attendre si l'opération n'avait pas été faite. La condition d'anormalité doit être considérée comme remplie et le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) à indemniser la victime des conséquences dommageables du préjudice subi du fait de cet accident médical.