Accomplissement de diligences complémentaires pour vérifier la réalité de la souscription des assurances obligatoires : conditions #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement fait état de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et remet au notaire instrumentaire une attestation d'assurance, laquelle, annexée...