Accomplissement de diligences complémentaires pour vérifier la réalité de la souscription des assurances obligatoires : conditions #Brève

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Accomplissement de diligences complémentaires pour vérifier la réalité de la souscription des assurances obligatoires : conditions #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement fait état de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et remet au notaire instrumentaire une attestation d'assurance, laquelle, annexée à l'acte notarié, se révèle être un faux.

La cour d'appel (CA Reims, 11 oct. 2016) condamne le notaire à indemniser les acquéreurs. L'arrêt retient qu'afin de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires, il s'est borné à se faire remettre une attestation de l'assureur prétendu, ayant l'apparence de validité, alors qu'il aurait dû se livrer à des diligences complémentaires pour s'assurer de sa réalité.

L'arrêt d'appel est cassé. En statuant ainsi, alors que de telles diligences ne s'imposent au notaire qu'en présence d'éléments, qu'elle n'a pas relevés, de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil et l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978