image

Accord « donnant-donnant » : de la méthode de comparaison de stipulations conventionnelles en concours

Précédent

Accord « donnant-donnant » : de la méthode de comparaison de stipulations conventionnelles en concours

Infos
Informations
14/01/2020
Dernière mise à jour : 14/01/2020
Suivant

En cas de concours de conventions ou d'accords, il convient de n'appliquer que la disposition la plus avantageuse, les avantages de même nature ne pouvant se cumuler....