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Acquéreur : obligation de se renseigner auprès de l'Administration sur la nature fiscale du véhicule vendu

Source
CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 24 oct. 2017, n° 16/07089 : JurisData n° 2017-02088 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAAix24oct17.pdf See the site
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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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