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Acquéreur : obligation de se renseigner auprès de l'Administration sur la nature fiscale du véhicule vendu

Source
CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 24 oct. 2017, n° 16/07089 : JurisData n° 2017-02088 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAAix24oct17.pdf See the site
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Acquéreur : obligation de se renseigner auprès de l'Administration sur la nature fiscale du véhicule vendu

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Le véhicule vendu est un véhicule équipé en utilitaire sur la base d'un véhicule de tourisme. Toutefois, l’acquéreur a souscrit une option dite de réversibilité, permettant de redonner au véhicule sa vocation initiale de véhicule de tourisme et permettant de rendre le véhicule utilisable en usage mixte. Le montant de la TVA payée sur ce véhicule a été récupéré par l’acquéreur, mais l’administration fiscale a considéré qu'un véhicule à usage mixte ne permettait pas cette déduction limitée aux véhicules utilitaires. La discussion juridique quant à la nature de ce véhicule du point de vue fiscal, permettant éventuellement de le considérer soit comme véhicule utilitaire, soit comme véhicule mixte, dépasse l’obligation de renseignement et de conseil du vendeur, non spécialiste en matière fiscale. Il appartenait à l’acquéreur de se renseigner auprès de l'administration fiscale. En outre, il n’a jamais contesté la position de l’administration, de sorte qu'une incertitude subsiste sur la nature fiscale de ce véhicule en l’absence de décision administrative contentieuse ou juridictionnelle. Il n’y a donc pas lieu à résolution de la vente et ni à condamner le vendeur à payer à l’acquéreur la somme que ce dernier a versée à l’administration fiscale.