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Acquisition de bonne foi d’un bien du domaine public mobilier : transmission d’une QPC

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Acquisition de bonne foi d’un bien du domaine public mobilier : transmission d’une QPC

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12/09/2018
Dernière mise à jour : 12/09/2018
Pierre NOUAL
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L’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Aussi, en cas de contestation sur les biens du domaine public mobilier détenus par des particuliers, ceux-ci ne peuvent invoquer la prescription acquisitive de l’article 2276 du Code civil à leur profit, même lorsque l’acquisition a été de bonne foi.

C’est à ce titre que le Conseil d’État a récemment ordonné la restitution d’un pleurant (CE 21 juin 2018, n° 408822, Sté Pierre Bergé et a. : JurisData n° 2018-010898 : JCP A 2018, act. 557 ; ibid., 2233, notre note) et que la Cour d’appel de Paris a également pu condamner, quelques mois plus tôt, un particulier à restituer l’État un fragment de l’ancien jubé de la Cathédrale de Chartres, dit « fragment à l’Aigle » (CA Paris, 18 janv. 2018, n° 16/02315, SARL Brimo de Laroussilhe c/ l’État : JurisData n° 2018-001578 ; JCP A 2018, act. 204, aperçu rapide Ph. S. Hansen). En effet, bien que détaché d’un édifice culturel ce fragment continuait d’appartenir, pour les juges, au domaine public en raison de sa provenance (dépendance du domaine public) et de son intérêt public (historique et artistique). Toutefois, la Cour de cassation a été saisi d’un pourvoi et le particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l’article L. 3111-1 ne méconnaitrait pas les droits et libertés garantis la Déclaration des droit de l’Homme et du citoyen en ne prévoyant pas de dérogation pour les biens mobiliers acquis de bonne foi. Il est vrai que le Conseil constitutionnel n’a jamais établi la valeur juridique du principe d’inaliénabilité du domaine public, mais considère qu’il suffit d’observer qu’il s’oppose seulement à ce que des biens qui constituent ce domaine soient aliénés sans qu’ils aient été au préalable déclassés. Il apparait donc que l’article L. 3111-1 n’a pas été déclaré conforme à la Constitution dans le cadre de l’hypothèse de l’espèce. Partant, la question qui s’appuie sur les articles 4 et 16 de la DDHC, au lieu du traditionnel droit de propriété des articles 2 et 17, présente un caractère sérieux nécessitant son examen par les Sages. Affaire à suivre.