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Acquisition de TNT Express par UPS : l'avocat général propose à la CJUE de confirmer l'interdiction #Brève

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Acquisition de TNT Express par UPS : l'avocat général propose à la CJUE de confirmer l'interdiction #Brève

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31/07/2018
Dernière mise à jour : 31/07/2018
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Le 25 juillet 2018, l’avocat général, Juliane Kokott, a proposé à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure. Ainsi que le Tribunal de l’UE l’a constaté, la Commission a violé les droits de la défense d’UPS en ce qu’elle a, au cours de la procédure administrative, substantiellement modifié le modèle économétrique sur lequel elle s’est basée sans en informer UPS et sans lui donner la possibilité de présenter des observations.

Par décision du 30 janvier 2013, la Commission a interdit l’acquisition, projetée par UPS, de l’entreprise néerlandaise de distribution de colis TNT Express au motif que, dans 15 États membres, cette acquisition aboutirait à une entrave significative de la concurrence effective sur le marché de la distribution internationale expresse de petit colis dans l’Espace économique européen (EEE).

UPS a exercé, avec succès, un recours contre cette interdiction devant le Tribunal de l’UE qui a annulé la décision de la Commission pour violation des droits de la défense d’UPS (Trib. UE, 7 mars 2017, aff. n° T-194/13). Il a estimé que, s’agissant des variables sur lesquelles la Commission s’était basée, le modèle de concentration des prix auquel cette dernière avait finalement eu recours se distinguait considérablement de celui qui avait été discuté avec UPS au cours de la procédure administrative. Selon le Tribunal, la Commission n’a pas donné à UPS la possibilité de présenter des observations sur ces modifications.

La Commission a alors formé un pourvoi devant la Cour afin de faire annuler l’arrêt du Tribunal.

Dans ses conclusions, l’avocat général suggère à la Cour de rejeter le pourvoi et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal.

Il estime que le modèle de concentration des prix en question constitue une des principales raisons des objections soulevées par la Commission à l’encontre de l’acquisition projetée. Il va donc de soi qu’afin de respecter les droits de la défense d’UPS, la Commission aurait dû mettre cette société en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur ce modèle.

Selon l’avocat général, la Commission n’a fourni aucun élément indiquant qu’il lui aurait été concrètement impossible, pour des raisons de contraintes de délai dans la procédure de contrôle des concentrations, d’entendre UPS sur ce modèle en lui impartissant un court délai de réponse.

En outre, l’avocat général estime que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé qu’UPS aurait pu mieux assurer sa défense si l’entreprise avait disposé, avant l’adoption de la décision litigieuse, de la version finale de l’analyse économétrique arrêtée par la Commission.

L’avocat général estime donc que c’est en toute logique que le Tribunal a annulé la décision litigieuse.