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Action en démolition d'une construction et permis de construire annulé : la délimitation des zones de démolition est conforme à la Constitution

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Action en démolition d'une construction et permis de construire annulé : la délimitation des zones de démolition est conforme à la Constitution

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13/11/2017
Dernière mise à jour : 13/11/2017
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Le Conseil Constitutionnel déclare que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire est annulé, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015, qui prévoit désormais que l’action en démolition n’est désormais recevable que si l’ouvrage est situé dans l’une des quinze catégories de zones limitativement énumérées aux a à o du 1° de l’article L. 480-13, est conformeà la Constitution.

Les associations requérantes reprochaient aux dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015, d'interdire sur la majeure partie du territoire national l'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme, sur le fondement d'un permis de construire annulé par le juge administratif. Il en résulterait une méconnaissance du droit des tiers d'obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé par une telle construction et une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité. En faisant obstacle à l'exécution de la décision d'annulation du permis de construire par le juge administratif, ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif, qui implique celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. Enfin, ces dispositions violeraient le principe de contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement garanti par les articles 1er et 4 de la Charte de l'environnement. L'une des parties intervenantes soutient par ailleurs que la limitation de l'action en démolition par les dispositions contestées porte une atteinte disproportionnée à l'obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement découlant des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement. Seraient également méconnus les articles 1er, 12 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Le Conseil constitutionnel déclare que les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du 1° de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent ni les articles 1er, 12 et 17 de la Déclaration de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

D’une part, l’exigence constitutionnelle ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée. Il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

D’autre part, le législateur a veillé à ce que l'action en démolition demeure possible dans les zones présentant une importance particulière pour la protection de l'environnement. Les dispositions contestées ne font pas obstacle aux autres actions en réparation, en nature ou sous forme indemnitaire. En déterminant ainsi les modalités de mise en œuvre de l'action en démolition, le législateur n'a pas porté atteinte aux droits et obligations qui résultent des articles 1er, 2 et 4 de la Charte de l'environnement.