Action en garantie des vices cachés et action pour défaut de conformité : méconnaissance du principe de non-cumul #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 26 sept. 2019, n° 18/00802 : JurisData n° 2019-016644 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouaiK94771.pdf See the site
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Action en garantie des vices cachés et action pour défaut de conformité : méconnaissance du principe de non-cumul #Brève

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15/10/2019
Dernière mise à jour : 15/10/2019
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L’action en garantie des vices cachés est exclusive d’une action fondée sur un défaut de conformité....