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Action en partage d'un bien immobilier situé en France : appréciation du critère de compétence territoriale

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Action en partage d'un bien immobilier situé en France : appréciation du critère de compétence territoriale

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25/03/2020
Dernière mise à jour : 25/03/2020
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S'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, le critère de compétence territoriale doit être celui du lieu de situation de ce bien.

En vue de parvenir à l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant un époux à lui payer une certaine somme, une société allemande ayant son siège social à Hambourg a saisi le JAF du TGI de Paris, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résidaient en Algérie. La cour d’appel statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 15-28.344 : JurisData n° 2017-010371) constate l'incompétence du juge aux affaires familiales de Paris et, plus généralement, des juridictions françaises, au profit des juridictions algériennes, pour connaître de son action aux fins de provoquer le partage de l'indivision entre les époux portant sur un bien immobilier situé en France et invite en conséquence le créancier à mieux se pourvoir auprès des juridictions territorialement compétentes. L'arrêt d'appel est partiellement cassé.

La Cour de cassation juge que s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'est pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales. Ces dernières justifient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale doit être celui du lieu de situation de ce bien. La cour d'appel viole les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 1070 du Code de procédure civile.