Actionnaires minoritaires : délai pour demander la convocation de l’AG afin d’approuver certaines opérations de fusions, scissions ou apports partiels d’actifs #Brève

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Actionnaires minoritaires : délai pour demander la convocation de l’AG afin d’approuver certaines opérations de fusions, scissions ou apports partiels d’actifs #Brève

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07/01/2020
Dernière mise à jour : 07/01/2020
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Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 fixe la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % ...