Actualisation des informations relatives aux commissaires aux comptes à transmettre à l’ACPR #Brève

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Actualisation des informations relatives aux commissaires aux comptes à transmettre à l’ACPR #Brève

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Le 12 mars 2018, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié l'instruction n° 2018-I-03 modifiant l’instruction n° 2016-I-07 relative aux informations à transmettre à l’ACPR sur les commissaires aux comptes.

Cette instruction prévoit que les personnes assujetties, professionnels du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement, mentionnées à l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier, informent le Secrétariat général de l’ACPR de la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, qu’il s’agisse d’une nomination ou d’un renouvellement de mandat antérieur, dans les 15 jours suivants la décision de l’organe compétent.

Cette information se fait par renseignement d’un formulaire de saisie dédié via le portail « OneGate » de la Banque de France.