Adhésion des CCI à l’assurance-chômage : mise en place de la sur-cotisation temporaire #Brève

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Adhésion des CCI à l’assurance-chômage : mise en place de la sur-cotisation temporaire #Brève

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09/01/2020
Dernière mise à jour : 09/01/2020
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Le décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 détermine le taux, le plafond, la durée ainsi que les modalités d'application dans le temps de la contribution spécifique acquittée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui adhèrent par une option irrévocable au régime d'assurance chômage. Ce texte est prix en application de la loi PACTE qui prévoit la mise en place d'une sur-cotisation temporaire des CCI au régime d'assurance-chômage pour compenser à l'Unédic la charge financière nouvelle créé par la possibilité pour les CCI d'adhérer à l'assurance-chômage pour l'ensemble de leurs personnels (et non plus seulement à ceux affectés dans les services à caractère industriel et commercial dont elles assurent la gestion, comme c'était le cas auparavant) (C. trav., art. L. 5424-5-1 issu de L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 52).