Adoption définitive du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance #Brève

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Adoption définitive du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance #Brève

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02/08/2018
Dernière mise à jour : 02/08/2018
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À la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire pour trouver un compromis sur le pojet de loi pour un État au service d’une société de confiance le 5 avril 2018, les parlementaires ont à nouveau débattu le texte pour, à l'occasion d'une lecture définitive à l'Assemblée nationale, arriver à l'adoption d'une version définitive, le 31 juillet 2018.

Pour rappel, ce projet de loi instaure un « droit à l’erreur », qui permettra, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement.