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Affaire Baby Loup : l’avis du Comité des Nations Unies « facteur de déstabilisation » de la Cour de cassation face au défi de l’internationalisation

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Affaire Baby Loup : l’avis du Comité des Nations Unies « facteur de déstabilisation » de la Cour de cassation face au défi de l’internationalisation

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
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Dans son discours d’installation à la Cour de cassation de 27 magistrats au siège et au Parquet (avocats généraux, conseillers, conseillers référendaires et auditeurs), lors de l’audience solennelle du 3 septembre, le premier président Louvel a rappelé leur mission « principale et intangible » : « défendre et consolider l’État de droit (…), même si celle-ci a beaucoup évolué au cours du temps et continue de suivre des évolutions majeures ».

« L’époque est révolue où le juge judiciaire était reconnu comme le premier gardien des libertés. Dans l’ordre interne, il partage ce rôle avec bien d’autres autorités. Et c’est heureux », de même que dans l’ordre international, a-t-il poursuivi.

À cet égard, le Premier président a souligné que ces juridictions ou organismes issus des traités auxquels la France a choisi d’adhérer pouvaient entrer en désaccord avec la Cour de cassation et lui imposer « leur propre vision de la défense des libertés », telle la CEDH, « provoquant ainsi la mise en œuvre des mécanismes de révision de nos arrêts destinés à mieux intégrer l’ordre européen des libertés ».

Pour limiter les risques de contrariété de décisions avec la CEDH, M. Louvel a rappelé que la Cour de cassation s’appliquait à mieux intégrer ses modes de raisonnement, notamment le principe de proportionnalité dans l’atteinte qu’une règle interne peut porter à un droit fondamental. Cette adaptation doit faire l’objet, avant la fin de l’année, du rapport d’un groupe de travail animé sur ce thème par le président Pireyre, directeur du Service de documentation, des études et du rapport.

Dans le but de limiter les risques de divergences entre la Cour de cassation et celle de Strasbourg, est également entré en vigueur le 1er août dernier, le protocole n° 16 permettant à la Cour de cassation d’interroger la CEDH sur une question de droit européen avant toute décision (JCP G 2018, act. 473, Aperçu rapide F. Sudre), à l’instar de la Cour de justice. « Il nous appartient désormais de faire vivre ce nouvel outil », a affirmé le Premier président.

Le Premier président est également revenu sur l’avis du Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui, le 10 août dernier, a constaté que l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait méconnu des droits fondamentaux reconnus par le Pacte international des droits civils et politiques dans l’affaire Baby Loup (Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369, P+B+R+I : JurisData n° 2014-014021 ; JCP G 2014, 903, note D. Corrignan-Carsin).

Même si cette constatation n’a pas, en droit, de force contraignante, a insisté M. Louvel (s’agissant d’un organisme international en principe non juridictionnel mais ayant aussi reçu cette mission de gardien des droits fondamentaux), « l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence qui vient perturber, aux yeux des juges du fond, le rôle unificateur de notre Cour, qui plus est au niveau le plus élevé de son assemblée plénière ».

En conséquence, le Premier président a invité la Cour à « réfléchir en permanence à de nouveaux mécanismes nécessaires pour intégrer les directives croissantes d’origines diverses, et pas toujours cohérentes, que reçoit la Cour, et qui, encore une fois, exercent nécessairement une incidence forte sur la motivation de ses arrêts ». Bertrand Louvel décrit un phénomène d’internationalisation qui « appelle la culture judiciaire et juridique française à entrer en synthèse avec la culture anglo-saxonne qui a toujours réservé une plus grande place au juge dans la définition de l’État de droit, attendant de lui, en contrepartie de ce pouvoir, une motivation développée de ses décisions. C’est à cette grande maturation de notre droit que nous participons actuellement et c’est ce défi que vous êtes appelés à partager désormais avec nous ».