Saisi par la Cour de cassation, le 11 septembre 2018, d’une QPC relative à la conformité de certaines dispositions de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante dans leur rédaction en vigueur en 1984 - époque des faits en jeu dans l'affaire à l'origine de la procédure - (Ord. 2 févr. 1945, art. 1er, 5, 7, 8, 9 et 10. - V. le dossier documentaire du Conseil constitutionnel), le Conseil constitutionnel a prononcé, ce jour, une censure totale.

Les dispositions contestées, dans leur rédaction aujourd'hui abrogée (issues de L. n° 74-631, 5 juill. 1974), déterminaient en particulier les conditions dans lesquelles le juge des enfants ou le juge d'instruction enquêtait lorsqu'il était saisi par le procureur de la République aux fins d'instruire des faits criminels ou délictuels commis par un mineur. Il en résultait notamment qu'un officier de police judiciaire pouvait, dans le cadre d'une procédure d'instruction, retenir une personne à sa disposition 24 heures, délai à l'issue duquel la personne devait être conduite devant le magistrat instructeur, que la garde à vue pouvait être prolongée, sur décision de ce magistrat, pour une durée 24h et que la personne gardée à vue bénéficiait uniquement du droit d'obtenir un examen médical en cas de prolongation de la mesure.

Ces dispositions méconnaîtraient la présomption d'innocence et les droits de la défense(DDHC, 26 août 1789, art. 9 et 16) ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dès lors qu'elles permettaient, dans le cadre d'une instruction, le placement d'un mineur en garde à vuesans que celui-ci bénéficie des garanties nécessaires au respect de ses droits, notamment l'assistance d'un avocat, la notification du droit de garder le silence et l'information de son représentant légal.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, selon une jurisprudence constante, il incombe au législateur d'assurer une conciliation entre la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties(DDHC, 26 août 1789, art. 9 et 16). Il considère qu’aux termes des dispositions contestées, aucune autre garantie légale que le droit d'obtenir un examen médical en cas de prolongation de la garde à vue n'était prévue afin d'assurer le respect des droits, notamment ceux de la défense, de la personne gardée à vue, majeure ou non et qu’aucune disposition législative ne prévoyait d'âge en dessous duquel un mineur ne pouvait être placé en garde à vue.

Le Conseil en déduit que, par ces dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 dans leur rédaction applicable en 1984, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et a ainsi méconnu les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789.

S'agissant des effets de cette décision, qui porte sur des dispositions qui ne sont plus en vigueur, le Conseil juge qu’en l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité qui intervient donc à compter de la date de la publication de la décision au Journal officiel.

Elle est ainsi applicable aux affaires non jugées définitivement à cette date.

Le communiqué de presse du Conseil souligne que « [d]ans le litige à l'origine de la décision de ce jour, il appartiendra au juge judiciaire, suivant les prescriptions du Code de procédure pénale, de déterminer les conséquences de cette inconstitutionnalité sur la régularité d'actes ou de pièces de procédure ». Rappelons que cette décision intervient dans le cadre de l’affaire dite « Grégory » non encore élucidée et relancée en juin 2017, quand une personne clé de l'affaire avait été mise en examen pour avoir participé au rapt mortel de l'enfant. Suite à l’annulation, pour des raisons de forme, de cette mise en examen, ses avocats ont soulevé cette QPC pour contester la validité de la garde à vue de cette dernière en 1984, réalisée alors qu’elle avait 15 ans, considérant que celle-ci devait être annulée pour non-respect des droits fondamentaux de la jeune fille alors mineure. Or, c’est au cours de cette garde à vue que la jeune fille avait accusé son beau-frère d’avoir enlevé l’enfant, en sa présence, avant de se rétracter et de dénoncer la contrainte des gendarmes.