Affaire Sofina : condamnation du régime français de retenue à la source sur les dividendes versés hors de France #Brève

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Affaire Sofina : condamnation du régime français de retenue à la source sur les dividendes versés hors de France #Brève

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Suite au renvoi du Conseil d’État(CE, 9e et 10e ch., 20 sept. 2017, n° 398662 et 398663, Sté Sofina, n° 398666 et 398672, Sté Rebelco, n° 398674 et 398675, Sté Sidro : Dr. fisc. 2017, n° 50, comm. 583, concl. É. Bokdam-Tognetti, note A. de Waal), la CJUE a jugé que la liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63 et 65) s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.