image

Agents commerciaux : l'avocat général près la CJUE apporte des précisions sur les contours de leurs missions

Précédent

Agents commerciaux : l'avocat général près la CJUE apporte des précisions sur les contours de leurs missions

Infos
Informations
01/08/2018
Dernière mise à jour : 01/08/2018
Suivant

Le 25 juillet 2018, l'avocat général à la CJUE, Maciej Szpunar a proposé de juger qu’un agent commercial ne doit pas nécessairement, pour pouvoir être qualifié comme tel, exercer ses activités de manière itinérante, en dehors de l’établissement du commettant. L’avocat général considère également que la directive sur les agents commerciaux indépendants ne s’oppose pas à ce qu’un agent commercial accomplisse d’autres tâches que celles visées par elle, étant entendu qu’il importe peu que de telles tâches soient exercées de manière accessoire ou non (Cons. UE, dir. 86/653/CEE, 18 déc. 1986).

Une société anonyme (SA) belge a confié à une autre société privée à responsabilité limitée (SPRL) belge, constituée par un agent commercial, la charge de promouvoir et de vendre, dans son établissement, des cuisines équipées. L'agent exerçait ses activités de manière sédentaire au sein de l’établissement SA.

En 2012, la SA a notifié à la SPRL qu’elle mettait fin à leur relation contractuelle sans indemnité ni préavis. L'agent commercial a alors attaqué la SA devant la justice belge pour demander le paiement de plusieurs prestations. La SA considère que cette action en justice est irrecevable, car celle-ci aurait été introduite après l’expiration du délai d’un an prévu par la législation belge sur les contrats d’agence commerciale. L'agent considère que le contrat liant la SA et la SPRL n’est pas un contrat d’agence commerciale mais un contrat d’entreprise.

La juridiction belge a interrogé la Cour au sujet de la qualification de la relation contractuelle liant les parties.

Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle que, selon la directive sur les agents commerciaux indépendants, l’agent commercial est celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne (le commettant), soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.

Selon l’avocat général, il ressort de cette notion que l’agent commercial ne doit pas nécessairement exercer son activité de manière itinérante. L’avocat général considère ainsi qu’un agent commercial peut exercer son activité de manière sédentaire, y compris dans l’établissement du commettant, pour autant qu’une telle sédentarité ne mette pas en cause son indépendance à l’égard du commettant.

L’avocat général considère en outre que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un agent commercial exerce d’autres tâches que celles visées dans la directive. En effet, la directive prévoit uniquement que les tâches qu’elle vise doivent être exercées par l’agent de façon permanente et en toute indépendance, ce qui n’exclut donc pas le cumul d’autres tâches. L’avocat général ajoute qu’il importe peu que de telles tâches soient exercées de manière accessoire ou non, tant que, là encore, les tâches prévues par la directive sont exercées de manière permanente et en toute indépendance.