Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit #Brève

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Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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L'arrêté du 4 décembre 2017, pris sur le fondement des articles du Code monétaire et financier relatifs à l'agrément des prestataires de services bancaires (CMF, art. L. 511-10L. 511-18, et L. 532-3-1) et aux règlementations instaurées après avis de l'ACPR (CMF, art. L. 611-1L. 611-3 et L. 611-7), détermine les règles relatives à l'agrément et au capital initial des établissements de crédit.

Il permet de tenir compte des nouvelles compétences attribuées à la Banque centrale européenne en matière d'agrément depuis l'entrée en vigueur du Mécanisme de supervision unique et parachève la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive « CRD IV »).