Aides en faveur des débitants de tabac : modification de la liste des documents à fournir #Brève

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02/12/2019
Dernière mise à jour : 02/12/2019
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Le décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'aide à la transformation (...