Allemagne : le Tribunal constitutionnel fédéral déclare nul l'acte de ratification de l'AJUB #Brève

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Allemagne : le Tribunal constitutionnel fédéral déclare nul l'acte de ratification de l'AJUB #Brève

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20/03/2020
Dernière mise à jour : 20/03/2020
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Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG) a publié la décision du Sénat sur le recours constitutionnel (aff. 2 BvR 739/17) contre la ratification par l'Allemagne de l'Accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB).

L’acte de ratification est ainsi déclaré non conforme à la Loi fondamentale (Constitution) en ce qu’il confère à la Juridiction unifiée du brevet des pouvoirs souverains dans un cadre extraconstitutionnel, non approuvé par le Bundestag, ce qui contredit le droit des citoyens allemands de contrôler le processus d'intégration européenne par des moyens démocratiques.

Le succès de ce recours constitutionnel déposée en mars 2017 par l'avocat Ingve Stjerna, et ayant déjà entraîné un retard de plusieurs années dans la mise en œuvre du système de brevet unitaire, signifie a minima le retour à la case départ pour la création d’un nouveau projet de ratification en Allemagne.