Amélioration de l'accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées : le Conseil de l'UE adopte sa position #Brève

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Amélioration de l'accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées : le Conseil de l'UE adopte sa position #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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Le Conseil de l'UE a adopté, le 7 décembre 2017, sa position au sujet de la mise en place de nouvelles règles relatives à l'accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées au sein de l'UE. Il a précisé que les TPE qui fournissent des services seront exemptées du respect de ces nouvelles exigences en matière d'accessibilité du fait de leur taille, de leur arrivée récente sur le marché, ou de leur manque de capacités financières.

L'accord des États membres concernant l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen.

 

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