image

Amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme : remise d’un rapport au FGTI

Précédent

Amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme : remise d’un rapport au FGTI

Infos
Informations
25/04/2018
Dernière mise à jour : 25/04/2018
Suivant

Dans un communiqué du 16 avril 2018, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) annonce que Chantal Bussière a remis à la garde des Sceaux son ...