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Amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme : remise d’un rapport au FGTI

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Amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme : remise d’un rapport au FGTI

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25/04/2018
Dernière mise à jour : 25/04/2018
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Dans un communiqué du 16 avril 2018, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) annonce que Chantal Bussière a remis à la garde des Sceaux son rapport sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de préjudice corporel en matière de terrorisme.

À ce jour, le rapport constate que les juridictions civiles n’ont pas encore eu à statuer sur les offres d’indemnisation proposées par le FGTI pour les attentats commis en 2015 et 2016, laissant ainsi en suspens de nombreuses interrogations sur le principe et l’étendue du droit à indemnisation. Parallèlement aux démarches entreprises auprès du FGTI, de nombreuses victimes se sont constituées partie civile devant les magistrats instructeurs du pôle anti-terroriste de Paris. L’ampleur des attentats de Paris et de Nice a révélé le caractère inadapté de la procédure pénale pour l’indemnisation des préjudices corporels subis par les victimes d’actes de terrorisme. Si des critiques ont été émises par les victimes et leurs avocats à l’encontre du FGTI sur le déficit d’information et de transparence dans l’élaboration de l’offre d’indemnisation et le déroulement de la phase amiable, le rapport souligne que le dispositif indemnitaire français donne satisfaction sous réserve d’y apporter quelques aménagements. C’est la raison pour laquelle il n’est pas apparu nécessaire à la mission de judiciariser toute la procédure d’indemnisation suivie devant le FGTI mais plutôt de suggérer des pistes d’amélioration du dispositif actuel, dans ses dimensions amiable et judiciaire.

Ce rapport formule 10 propositions :

- insérer dans le Code de procédure pénale une disposition relative à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme renvoyant à la procédure décrite dans le Code des assurances ;

- procéder à la publication d’une nomenclature des postes de préjudice fixée par décret en Conseil d’État ;

- élaborer et publier par voie réglementaire un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ;

- séparer la procédure d’indemnisation des victimes d’un préjudice corporel, du procès pénal en matière de terrorisme ;

- créer dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ) un juge de l’indemnisation des victimes du préjudice corporel ;

- instaurer dans le COJ un pôle de la réparation du préjudice corporel ;

- créer au TGI de Paris un juge de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme ;

- instituer une expertise judiciaire unique et opposable à tous les acteurs de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme ;

- créer une liste nationale des experts spécialisés en matière d’indemnisation de préjudice corporel pour les victimes d’actes de terrorisme.

Dans son communiqué, le FGTI rappelle que le Défenseur des droits a salué les avancées réalisées par le Fonds avec la publication du premier guide de l'indemnisation ainsi que la charte de l'expertise médicale. Il ajoute que la reconnaissance des nouveaux préjudices va également dans ce sens.