Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève

Précédent

Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève

Infos
Informations
27/11/2019
Dernière mise à jour : 27/11/2019
Suivant

Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour l...