Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève

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Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève

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27/11/2019
Dernière mise à jour : 27/11/2019
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Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Il s'agit d'une mesure prévue par la loi ELAN dont l'objectif est de lutter contre la vacance et les friches commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157, V, al. 8).

La circulaire précise qu'il ne s'agit pas de substituer l'État aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ni l'arrêté préfectoral aux avis et décisions de ces commissions. Elle rappelle que la loi ELAN a introduit de nouveaux outils pour aider ces commissions à apprécier l'effet des projets sur les centres-villes, qui sont complémentaires aux stratégies locales d'aménagement commercial inscrites dans les projets de territoire des documents d'urbanisme. La loi a érigé cet enjeu en critère d'appréciation des CDAC. Les ministères conseillent aux préfets de département de veiller à ce que les décisions prises par les CDAC puissent être portées à l'examen de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lorsqu'elles posent des difficultés importantes. Le préfet est en effet l'une des parties pouvant déposer un recours contre une décision des CDAC.

Ainsi, la décision de suspension s'inscrit dans le cadre de la procédure de demande d'AEC et se voit appliquer des délais contraints (C. com., art. R. 752-29-1 à R. 752-29-9). Cette décision peut intervenir lorsque la situation locale l'exige et seulement après un examen « au cas par cas » de chaque projet.

 

Lire aussi : ELAN : mise en œuvre de la faculté, pour le préfet, de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale