Aménagement des obligations déclaratives des services de télécommunication prestés depuis un État tiers #Brève

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Aménagement des obligations déclaratives des services de télécommunication prestés depuis un État tiers #Brève

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l'État membre de l'Union européenne où le consommateur non-assujetti est domicilié, est établi ou bien où il a sa résidence habituelle quel que soit le lieu où est établi le prestataire. Ce dernier doit donc déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation (Comm. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 58. – pour la France, V. CGI, art. 259 D).

Les assujettis qui prestent des services, de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques peuvent opter pour un régime spécial de déclaration et paiement de la TVA, lorsqu'ils sont établis dans un État tiers et diffusent vers un État membre de l'Union européenne (CGI, art. 298 sexdecies F) ou qu'ils sont établis en France et diffusent vers un autre État membre de l'Union (CGI, art. 298 sexdecies G).

Ce régime spécial, reposant sur la mise en place d'un guichet électronique unique (« mini one-stop shop »), permet d'éviter aux prestataires de s'inscrire, de déclarer et de payer la TVA dans chaque État membre de consommation.

La directive n° 2017/2455 du 5 décembre 2017 autorise, à compter du 1er janvier 2019,  les assujettis non établis dans l'UE mais enregistrés aux fins de la TVA dans un État, à bénéficier du régime spécial applicable aux assujettis non établis sur le territoire de l'UE alors qu’auparavant le fait d’être enregistré dans un État excluait le bénéfice du guichet unique (Cons. UE, dir. n° 2455/2017/UE, 5 déc. 2017 : Dr. fisc. 2018, n° 22, comm. 292, n° 9 à 14).

En conséquence, un arrêté du 28 novembre 2019 supprime l’obligation, pour l’assujetti souhaitant bénéficier du mini-guichet unique, de fournir à l’Administration une déclaration attestant qu’il n’est pas identifié dans un État membre de l’Union européenne (CGI, ann. IV, art. 50 sexies J, h modifié).

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019

 

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