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Annulation d’un plan de cession : quid des licenciements disciplinaires prononcés par le cessionnaire ?

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Annulation d’un plan de cession : quid des licenciements disciplinaires prononcés par le cessionnaire ?

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11/07/2018
Dernière mise à jour : 11/07/2018
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Dès lors que les modifications successives de la situation juridique de l’employeur sont intervenues dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant, devenu nouvel employeur à la suite de la résolution du plan de cession, n’a pas à supporter la charge des créances salariales et des indemnités de rupture qui incombaient au cessionnaire.

La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens le 4 juillet 2018. Dans l’affaire jugée, une salariée licenciée pour faute lourde par lettre du 30 mai 2007 avait saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de la rupture. Le licenciement avait été prononcé par le cessionnaire aprèsl’adoption d’un plan de cession qui a par la suite été annulé par arrêt du 22 avril 2008. La justice prud’homale a donné gain de cause à la salariée en appel en décidant que, dans la mesure où ledit plan avait été annulé à cette date sans qu’aient été limités les effets de cette annulation, son licenciement était atteint de nullité.

Mais le juge du droit a annulé l’arrêt ayant retenu cette solution. Pour la Cour, il ne pouvait prospérer dès lors que : 1) les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeuraient à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan ; 2) la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l’égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession.