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Appel contre les ordonnances du JLD statuant sur le placement sous contrôle judiciaire d'un prévenu : renvoi d'une QPC

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Appel contre les ordonnances du JLD statuant sur le placement sous contrôle judiciaire d'un prévenu : renvoi d'une QPC

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07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
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Par trois arrêts rendus le 24 octobre 2018, la Cour de cassation a accepté de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une seule et même question prioritaire de constitutionalité (QPC) visant les dispositions de l’article 394 du Code de procédure pénale qui traite du placement sous contrôle judiciaire d'un prévenu invité à comparaître devant le tribunal correctionnel. 

Cet article, positionné dans la partie du Code pénal consacrée à la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, prévoit notamment que « {…] Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention […]. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures […] ».

La question posée par le demandeur était celle de savoir si cet article porte atteinte au droit au recours effectif et au principe de l’égalité des armes (DDHC, 26 août 1789, art 6 et 16) ainsi qu’au principe de clarté de la loi (Const. 4 oct. 1958, art. 34) en ce que, ni celui-ci, ni aucune autre disposition du Code de procédure pénale, n'exclut ni ne prévoit le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD) alors que, selon l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’appel appartient au seul ministère public à l’exclusion du prévenu.

La Cour confirme que cet article ne prévoit ni n’exclut aucun recours contre les ordonnances du JLD statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence d'un prévenu invité à comparaître devant le tribunal correctionnel. Elle en déduit que ce texte n’ouvre pas au prévenu la voie de l’appel contre ces ordonnances, prenant en compte le fait que ce dernier a la possibilité de faire examiner, sans délai, sa situation par une juridiction distincte en saisissant le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification de ces mesures (Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-80.738).

La Cour admet, en revanche, l'appel du ministère public contre ces mêmes ordonnances du fait « de son droit d'appel général, de son rôle spécifique de défense de l'intérêt général et de l'absence, en ce qui le concerne, de toute autre possibilité de remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention ».

Ainsi, même s’il est permis de retenir que l'article 394 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour, ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d’égalité constitutionnellement garantis, il revient cependant au Conseil de se prononcer sur ce point de sorte que la question, non dépourvue de sérieux, doit lui être transmise.