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Apple fait échec à l’enregistrement de « Mi pad » comme marque de l’UE

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Apple fait échec à l’enregistrement de « Mi pad » comme marque de l’UE

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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Dans un arrêt du 5 décembre 2017, le Tribunal de l’UE a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « Mi pad » pour des appareils électroniques et des services de télécommunication, celle-ci présentant de trop fortes similitudes avec la marque d’Apple « iPad ».

Une société chinoise spécialisée dans l'électronique et la téléphonie mobile a demandé à l'Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'enregistrer le signe verbal « Mi pad » comme marque de l'UE pour des appareils électroniques et des services de télécommunication. La société Apple s'est opposée à l'enregistrement de ce signe en invoquant sa marque antérieure « iPad » enregistrée pour des produits et services identiques ou similaires. L'EUIPO a fait droit à l'opposition d'Apple après avoir constaté des degrés de similitude important entre les signes en conflit. Il conclut que les différences entre les deux signes n'étaient pas suffisantes pour exclure un risque de confusion et que le public pertinent penserait que la marque « Mi pad » est une variation de « iPad ». Le Tribunal de l'UE saisi par la société chinoise rejette son recours et confirme que le signe « Mi pad » ne peut pas être enregistré comme marque de l'Union.

S'agissant de la comparaison des deux signes :

- sur le plan visuel, les signes en conflit présentent un degré élevé de similitude du fait que iPad est entièrement reproduit dans Mi pad, que les deux signes coïncident en ce qui concerne la suite de lettres « ipad » et qu'ils ne diffèrent que par la présence de la lettre supplémentaire « m » au début de MI PAD ; 

- sur le plan phonétique, les signes en conflit présentent un degré moyen de similitude pour la partie anglophone du public pertinent (il est en effet probable que cette partie du public pertinent percevra le préfixe « mi » comme faisant référence au déterminant possessif anglais « my » et prononcera ainsi de la même manière le « i » de Mi pad et de iPad) et un degré élevé de similitude pour la partie non anglophone (cette partie du public aura tendance à prononcer le « i » de la même façon dans les deux marques) ; 

- sur le plan conceptuel, les signes en conflit présentent un degré moyen de similitude pour la partie anglophone du public pertinent (l'élément commun « pad » sera compris comme signifiant tablette électronique, tandis que les éléments « mi » et « i » seront perçus comme des préfixes qualifiant l'élément commun « pad », sans en altérer de manière significative la charge conceptuelle) et un degré neutre de similitude pour la partie non anglophone (l'élément commun « pad » n'ayant aucune signification pour cette partie du public, les signes en conflit, pris dans leur ensemble, sont dépourvus de charge conceptuelle particulière).

Le Tribunal confirme également l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public. Il considère que :

- la différence entre les signes en conflit, provenant de la présence de la lettre supplémentaire « m » au début de Mi pad, n'est pas suffisante pour contrebalancer le degré de similitude élevé des deux signes sur le plan visuel et phonétique ;

- le public pertinent croira que les produits et les services en cause proviennent de la même entreprise (ou d'entreprises liées économiquement) et pensera que la marque demandée Mi pad est une variation de la marque antérieure iPad.