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Application du "must carry" sur internet : l'avocat général de la CJUE donne sa grille de lecture à la France

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Application du "must carry" sur internet : l'avocat général de la CJUE donne sa grille de lecture à la France

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11/07/2018
Dernière mise à jour : 11/07/2018
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L’avocat général, Maciej Szpunar, a proposé à la Cour de juger que les États membres peuvent imposer aux organismes de télévision publique de ne pas s’opposer à la retransmission de leurs programmes en flux continu et en direct sur Internet, à condition que cette obligation poursuive un but d’intérêt général tel que le maintien du caractère pluraliste de l’offre des programmes de télévision et que la question des droits d’auteur ait été clarifiée en amont par l’entreprise qui souhaite retransmettre les programmes.

Une société qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet (Playmédia) estime qu’elle a le droit de diffuser sur son site les programmes édités par l'organisme français de télévision publique (France Télévisions) et également diffusés sur son propre site internet public. Elle estime, au même titre que France Télévisions, remplir les conditions de la directive « service universel » concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (PE et Cons. CE, dir. 2002/22/CE, 7 mars 2002). Cette directive prévoit que les États membres peuvent imposer à des entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision des obligations raisonnables de diffuser certaines chaînes de radio et de télévision , lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals utilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision ("must carry").

Á la suite d'une mise en demeure du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de ne pas s'opposer à la reprise de programmes par la société Playmédia, France Télévisions a saisi le Conseil d’État français pour faire annuler cette mise en demeure.  

Le Conseil d’État a donc demandé donc à la Cour de justice si une entreprise telle que celle en cause peut diffuser en flux continu et en direct sur Internet les programmes d’un organisme de télévision publique (CE, 10 mai 2017, n° 391519). Se pose ainsi la question de savoir si le droit français (L. n° 86-1067, 30 sept. 1986, art. 34-2, I) peut imposer une règle de must carry hors du cadre de la directive, sans en reprendre les conditions (notamment concernant le nombre significatif d'utilisateurs finals), à des entreprises qui n'exploitent pas de réseaux de communications électroniques, et de surcroît à une entreprise qui diffuse elle-même ses propres programmes sur Internet, respectant ainsi l'objectif d'intérêt général tendant à garantir l'accès le plus large possible aux programmes de France Télévisions ?

Dans ses conclusions, l’avocat général considère tout d’abord qu’une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet ne peut pas être regardée comme une « entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision » au sens de la directive. En effet, une telle entreprise ne fournit pas un réseau de communications électroniques (la transmission de signaux étant assurée par les fournisseurs d’accès à Internet), mais un contenu acheminé vers ses utilisateurs à l’aide d’un tel réseau (en l’occurrence Internet). Autrement dit, cette entreprise est non pas le fournisseur, mais l’utilisateur d’un tel réseau.

L’avocat général examine ensuite si un État membre peut néanmoins imposer à une entreprise - qui ne relèverait pas de la directive - une obligation de diffusion, laquelle est alors accompagnée de l’obligation réciproque pour les organismes de télévision concernés de ne pas s’opposer à cette diffusion.

L’avocat général considère que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie une telle obligation de diffusion, la directive ne réglementant pas en effet la question de la diffusion des contenus. Cependant, une telle obligation, qui restreint la libre prestation des services, doit, pour pouvoir être justifiée, poursuivre un but d’intérêt général tel que le maintien, au titre de la politique culturelle de l’État membre concerné, du caractère pluraliste de l’offre des programmes de télévision et ne pas être disproportionnée par rapport à cet objectif, ce qui implique que ses modalités d’application doivent relever d’une procédure transparente, fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance. Il incombera au Conseil d’État de vérifier si ces conditions sont satisfaites en l’espèce.

Enfin, l’avocat général considère qu'une société doit obtenir préalablement l’accord des titulaires des droits d’auteur ou des droits voisins protégeant les programmes retransmis. En effet, la retransmission de programmes de télévision sur Internet, par une entreprise autre que l’organisme de télévision d’origine, constitue en principe une communication au public de sorte que l’entreprise en question doit obtenir l’accord des titulaires des droits d’auteur avant de retransmettre les programmes concernés.