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Application d'une loi rétroactive privant une marque de protection

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CEDH, 16 avr. 2019, n° 19965/06, Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon A.S. c/ Turquie : JurisData n° 2019-006627 http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-192458 See the site
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07/05/2019
Dernière mise à jour : 07/05/2019
Hélène SURREL
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