Apport d’un bien propre par un époux stipulé au contrat de mariage : pas de droit à récompense #Brève

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07/10/2019
Dernière mise à jour : 07/10/2019
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L’apport d’un bien propre par un époux stipulé au contrat de mariage fait obstacle au droit à récompense, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s...