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Appréciation objective des conditions du prononcé de la liquidation judiciaire

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Appréciation objective des conditions du prononcé de la liquidation judiciaire

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16/11/2017
Dernière mise à jour : 16/11/2017
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L’état de cessation des paiements de la société débitrice doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère. En l’espèce la société mère refusant de poursuivre son soutien financier, la société débitrice se trouvait en cessation des paiements et son redressement était manifestement impossible.

Par ailleurs, dès lors que l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements.

Il n’appartient donc pas à la juridiction saisie de la tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire de se prononcer sur la décision ultérieure du liquidateur de résilier un contrat de délégation de service public ni d’obliger la société délégataire à exécuter les engagements pris aux termes du contrat de délégation (engagements de soutien financier à sa filiale substituée – en l’espèce, la société débitrice -, ou obligation de poursuivre le contrat à la place de la filiale). Les conditions de l’article L. 640-1 du Code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire étant remplies, la cour d’appel qui a rejeté la demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire a légalement justifié sa décision, les griefs du moyen relatifs à une collusion frauduleuse alléguée entre la société débitrice et l’administrateur judiciaire, visant à permettre à la société délégataire d’échapper à ses obligations étant inopérants.