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Archives historiques de la justice : un acte terroriste ne suffit pas à justifier un enregistrement des débats

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03/10/2017
Dernière mise à jour : 03/10/2017
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Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que l’enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques ne s’i...