Assiette de la CVAE : l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires est conforme à la Constitution #Brève

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Assiette de la CVAE : l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires est conforme à la Constitution #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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L’article 1586 I du CGI fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'article 1586 sexies, I, 4, b du CGI, en ce qu'il exclut de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE « les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ». Il résulte de cet article, éclairé par ses travaux préparatoires, que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne, non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du CGI, mais la TVA et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l'entreprise. En fixant ce critère de déduction pour le calcul de la valeur ajoutée, le législateur a fondé son appréciation de la capacité contributive des entreprises sur un critère objectif et rationnel.

En conséquence, le Conseil d’État refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 1586 sexies, I, 4, b du CGI.