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Atteinte à la réputation d'un commerçant sur Internet : condamnation de Facebook à supprimer le compte et identifier l’auteur du faux profil

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TGI Clermont-Ferrand, ord. réf., 27 févr. 2018, n° 17/00632 : JurisData n° 2018-002541 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/TGI_Clermond_17-00632.pdf See the site
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Atteinte à la réputation d'un commerçant sur Internet : condamnation de Facebook à supprimer le compte et identifier l’auteur du faux profil

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07/03/2018
Dernière mise à jour : 07/03/2018
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Il est ordonné à la société Facebook Ireland de communiquer les données d'identification du créateur de la page litigieuse et de supprimer définitivement le faux profil, le tout sous astreinte.

La création d'une page Facebook pour publier des photos représentant des locaux prétendus d'une boulangerie pâtisserie dans un état de propreté déplorable est de nature à porter gravement atteinte à ce commerce. Si le contenu illicite n'est plus accessible, il n'est pas démontré que le profil est clôturé. En effet, la recherche aboutit au message suivant : "Désolé, ce contenu n'est pas disponible actuellement. Le lien que vous avez suivi a peut-être expiré ou la page n'est peut-être accessible qu'à une audience dont vous ne faites pas partie". A contrario, la page pourrait être accessible à une audience autorisée, et ce malgré son déréférencement du moteur de recherche Google.

En outre, il importe peu que l'auteur de la page ne soit pas dans la cause alors qu'une plainte pour usurpation d'identité a été déposée, et surtout que la présente instance tend précisément à obtenir les données permettant de l'identifier. Les photos et les commentaires reproduits et mis en ligne sur la page litigieuse ainsi que l'absence de certitude quant à la suppression définitive de cette dernière à l'heure actuelle caractérisent l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Par ailleurs, il est fait droit à la demande d'astreinte en raison de l'inaction de l'hébergeur et de la nécessité de rendre efficace l'obligation de faire, étant rappelé que l'astreinte ne jouera pas si les documents sont communiqués dans les délais impartis.

Enfin, le juge rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Facebook sur le fondement du règlement européen du 12 décembre 2012 concernant la  compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012, art. 7 et 35). La page litigieuse étant rédigée en français et accessible en France, le fait dommageable allégué s'est produit, au moins pour partie, dans le ressort du TGI de Clermont-Ferrand. La compétence juridictionnelle résulte, au regard de la gravité du trouble manifestement illicite invoqué, du juge des référés "dès lors que la simple accessibilité du site dans le ressort de la juridiction saisie est suffisante pour rendre celle-ci compétente". Le juge ajoute qu'il existe un lien de rattachement réel entre les mesures sollicités et la compétence territoriale de la juridiction dès lors que l'accès au public français de la page litigieuse est avéré et que les mesures doivent également prendre effet en France.