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Aucun principe d'égalité ne commande que le PACS soit assimilé au mariage dans l'ordre civil successoral

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Aucun principe d'égalité ne commande que le PACS soit assimilé au mariage dans l'ordre civil successoral

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09/11/2017
Dernière mise à jour : 09/11/2017
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Les donateurs de la nue-propriété d'un bien immobilier sont bien fondés à exercer leur droit de retour légal, leur fille donataire étant décédée sans postérité. La donation contenait une clause de retour conventionnel à laquelle les donateurs ont renoncé lors de la vente ultérieure du bien, ce qui rend applicable le droit de retour légal. Si la défunte avait institué légataire universel son partenaire pacsé, l'existence d'un légataire universel est sans incidence. En effet, le droit de retour ayant un caractère successoral, il peut être exercé par les parents s'ils remplissent les qualités requises pour hériter. Il suffit donc qu'ils soient appelés à la succession, peu important le fait qu'ils soient en concours avec d'autres. Par ailleurs, dès lors que la défunte n'était pas mariée mais pacsée, il ne peut être soutenu que le droit de retour légal ne s'appliquerait pas en raison de la volonté du législateur de l'inscrire dans la section du Code civil intitulée "des droits des parents en l'absence de conjoint successible". En effet, il ne peut être soutenu que le partenaire devrait être traité comme le conjoint. Le pacte civil de solidarité n'est pas le mariage. Aucun principe d'égalité ne commande qu'il soit assimilé au mariage dans l'ordre civil successoral. Au surplus, le droit de retour légal ayant pour but de constituer une contrepartie à la suppression de la réserve des ascendants, il doit pouvoir jouer en toute circonstance, y compris en présence d'un conjoint survivant.