Audience correctionnelle : renvoi d’une QPC sur la preuve du déroulement des débats rapportée par le greffier #Brève

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Audience correctionnelle : renvoi d’une QPC sur la preuve du déroulement des débats rapportée par le greffier #Brève

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02/07/2019
Dernière mise à jour : 02/07/2019
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (2019-801 QPC) visant l’article 453 du Code de procédure pénale qui dispose que lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, « le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des débats ainsi que des réponses du prévenu ». Cet article est-il conforme à la Constitution (DDHC, art. 16) et aux principes du procès équitable, de la loyauté des débats et d’égalité dès lors que la preuve des échanges entre les parties et la formation de jugement à l’audience est subjectivement rapportée par le greffier de manière synthétique et non-intégrale dans un système ou l’oralité des débats est le principe ?

La Cour de cassation estime que les termes de cet article ne garantissent pas au prévenu de pouvoir disposer d’une transcription complète du déroulement des débats et des déclarations faites à l’audience et qu’il pourrait en résulter une atteinte aux droits de la défense.