Audition libre d'un majeur protégé : non-lieu à statuer sur une QPC dont l’inconstitutionnalité du régime a déjà été déclarée

Précédent

Audition libre d'un majeur protégé : non-lieu à statuer sur une QPC dont l’inconstitutionnalité du régime a déjà été déclarée

Infos
Informations
24/01/2020
Dernière mise à jour : 24/01/2020
Suivant

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 24 janvier 2020, qu'il ne peut se prononcer sur une QPC visant des dispositions qu'il a déjà j...