Autorisation judiciaire urgente de vendre seul l'immeuble indivis dans l’intérêt commun des indivisaires #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 16 mai 2019, n° 19/00529 : JurisData n° 2019-008091 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouaiK85397.pdf See the site
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Autorisation judiciaire urgente de vendre seul l'immeuble indivis dans l’intérêt commun des indivisaires #Brève

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05/06/2019
Dernière mise à jour : 05/06/2019
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