Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie : précisions #Brève

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Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie : précisions #Brève

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11/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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L'Administration fiscale apporte des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.

Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant (C. assur., art. L. 132-21). Celles-ci permettent au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comme à celui d'un contrat de capitalisation, en cas de besoin temporaire de liquidités, de recevoir une certaine somme équivalente à un pourcentage du capital acquis moyennant le paiement d'un intérêt et le remboursement, à terme, des fonds mis à disposition. Elle est garantie par la valeur de rachat du contrat et n'entraîne aucune modification de l'économie du contrat, c'est à dire ni diminution de la valeur de ce dernier, ni réduction de la rémunération servie. La totalité du contrat continue d'être rémunérée.

L'avance non-remboursée est donc admise au passif de la déclaration d'ISF du souscripteur sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 768 du CGI. Parallèlement, l'intégralité de la valeur de rachat du contrat doit être portée à l'actif conformément aux dispositions de l'article 885 F du CGI.

On rappelle que l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé au remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à compter du 1er janvier 2018.