Avantages occultes : vente en l'état futur d'achèvement à un prix sous-évalué #Brève

Précédent

Avantages occultes : vente en l'état futur d'achèvement à un prix sous-évalué #Brève

Infos
Informations
13/01/2020
Dernière mise à jour : 13/01/2020
Suivant

Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à un prix sous-évalué, l'acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d'une libéral...