Avis CEPC : rappel de la réglementation concernant les factures dématérialisées #Brève

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07/11/2019
Dernière mise à jour : 07/11/2019
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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a mise en ligne le 6 novembre 2019 un avis, daté du 19 septembre, portant sur une demande relative à des factures dématéri...