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Avis de la Cour de cassation sur la capacité d'un majeur sous curatelle à exercer le commerce sous la forme d'auto-entreprise

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18/12/2018
Dernière mise à jour : 18/12/2018
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Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation estime qu'une personne en curatelle peut exercer le commerce à la condition d'être assistée de...