Barémisation des indemnités prud’homales : FO saisit le Conseil de l’Europe #Brève

Précédent

Barémisation des indemnités prud’homales : FO saisit le Conseil de l’Europe #Brève

Infos
Informations
13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
Suivant

L’organisation syndicale a, le 12 mars 2018, déposé devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester la mise en place d’un barème impératif devant les prud’hommes (Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017 : JCP S 2017, 1334, étude par M.-N. Rouspide-Katchadourian et S. Béal ; JCP S  2017, 1309, étude par F. Favennec-Hery). FO fait valoir que ce barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée « est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur. Avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail. C’est sur la base d’une simple évaluation coûts-bénéfices que, désormais, l’employeur va pouvoir se séparer d’un salarié conformément à l’objectif visé par le Gouvernement : sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés. Le juge se trouve donc dorénavant privé de reconnaitre un dommage plus élevé pour le salarié et de l’indemniser au regard du préjudice qu’il a réellement subi ».