Barémisation des indemnités prud’homales : le ministère de la Justice adresse une circulaire aux procureurs généraux des cours d’appel #Brève

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Barémisation des indemnités prud’homales : le ministère de la Justice adresse une circulaire aux procureurs généraux des cours d’appel #Brève

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11/03/2019
Dernière mise à jour : 11/03/2019
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Le directeur de la Direction des affaires civiles et du sceau a adressé à tous les procureurs généraux des cours d’appel et au procureur de la République du tribunal supérieur d’appel une circulair...